Arrêt 94.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.265/XI-9.233
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 94.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.745/XI-11.515
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 94.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.620/XI-8.682
En cause : XXX, ayant élu domicile àl'Etablissement pénitentiaired'Andennerue du Géron 25300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur .
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Arrêt 94.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.459/XI-3.733
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 94.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.662/XI-10.731
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 2100 Deurne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 94.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 103.340/XI-13.864
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. NKULUFA ELEMBE, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 94.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.366/XI-8.241
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 94.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.991/XI-13.667
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe G.BOLA, avocat,rue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 94.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.372/XI-13.416
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 94.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.146/XI-13.363
En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.