Arrêt 85.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.669/VIII-516
En cause : JOIRET Roselyne (décédée), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.