Arrêt 86.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.661/VIII-436
En cause : CARTON DE TOURNAI Vincent, avenue Van Becelaere 1311170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut bruxellois de Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles. Partie intervenante : BASIAUX Philippe, Drève des Ducs 841170 Bruxelles.