Arrêt 87.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.921/VIII-378
En cause : 1. CLOET Benoît, 2. DU FAUX Ludovic, 3. BUSSCHAERT Guy, 4. WERBROUCK Christophe, 5. DUBUISSON Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Chambre de discipline des Notaires de l'arrondissement de Tournai, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. le Président du Tribunal de Première Instance de Tournai, Place du Palais de Justice 7500 Tournai, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles.