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En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : COMPOURAS Polychronis, ayant élu domicileMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
In zake : DOLINSKY Daniel, Auguste Rodinlaan 17 1050 Brussel, tegen: de stad Brussel,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel.
En cause : CARTON DE WIART Marie-Noëlle,ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement.
En cause : DOLINSKY Daniel, Avenue Auguste RODIN 171050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la S.A. VAREC, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
In zake : COLLIGNON Jean-François, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel, tegen : de "Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi", afgekort als IOS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : COLLIGNON Jean-François,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HONOREZ Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. A.95.447/VI-15.673 En cause : HONOREZ Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la S.C. "Le GRILLOIR",avenue Albert Ier 3011332 Genval, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.