Arrêt 83.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.164/VI-12.198
In zake : VANDEWIELE Didier, chemin du Renard 117750 Mont de l'Enclus, tegen : de gemeente Mont de l'Enclus.
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permis | damande
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In zake : VANDEWIELE Didier, chemin du Renard 117750 Mont de l'Enclus, tegen : de gemeente Mont de l'Enclus.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "H.Q.C.I.", rue des Cyclamens 64500 Hoei, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Middenstand en Landbouw.
In zake : CUVELIER Annie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER enMr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering
En cause : TABAR Bernard, ayant élu domicile chezMe Damien DILLENBOURG, avocat,rue Porte Haute 296600 Bastogne, contre : le Bourgmestre de la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue de Diekirch 1406700 Arlon.
In zake : DEFRERE Paul, Côte d'Or 1634000 Luik, tegen : 1. de bestendige deputatie van de provincieraad van Luik 2. de stad Luik, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Dominique WAGNER enMr. Vincent NEUPREZ,advocaten,quai de Rome 24000 Luik. Tussenkomende partijen : 1. VAN SANTEN Christiane, rue Sart Tilman 34031 Angleur, 2. LEKANE Liliane, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, 3. VARETTO Philippe, rue Georges REM 184000 Luik, 4. DELBROUCK Michel, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée H.Q.C.I., rue des Cyclamens 64500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
En cause : BRICHAUX Jacques,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.