Arrêt 85.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.814/VI-14.173
En cause : l'Association PharmaceutiqueBelge "Fédération Nationale desUnions professionnellespharmaceutiques", rue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.