Arrêt 92.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.113/VI-12.491
En cause : CLOES Wendy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAVAUX Katia, avenue Clays 991030 Bruxelles.