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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : FLORIZOONE Nicole, avenue des Mouettes 19-B31150 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Infini Théâtre" die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vinciane THOMISSE, advocaat,Generaal de Gaullelaan 51/11050 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : 1. la Société anonyme REFORME et NIZET THIRION, 2. la Société anonyme AIR ET CHALEUR,3. l'association momentanée A.M.R.T.-AC ayant élu domicile chezMe Jean-Martin RATHMES, avocat,boulevard de la Sauvenière 674020 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chezMes Y. HANNEQUART et A. DELVAUX, avocats,place des Nation unies 74020 Liège.
En cause : ANDALOUSSI Mohamed ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et moyennesentreprises.
En cause : la société anonyme "MANUGRAI" rue Paradis 104460 Horion, contre : l'Office national desécurité sociale ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme G.L.E. INDUSTRY, avenue Marie de Hongrie 801082 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale(O.N.S.S.).
In zake : 1. de naamloze vennootschap REFORME et NIZET THIRION, 2. de naamloze vennootschap AIR ET CHALEUR, 3. de aannemerscombinatie A.M.R.T.-AC die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Martin RATHMES, advocaat,boulevard de la Sauvenière 674020 Luik, tegen : de universiteit van Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Y. HANNEQUART en Mr. A. DELVAUX, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid SANI-DUO, Clément de Clétystraat 101070 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanVerkeer en Infrastructuur. 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.
En cause : BRION Yvon Trieux des Scieurs 265020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.