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En cause : COUTURIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMe Véronique VAN THOURNOUT, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. SIMONINI Pauline,2. DANTONY Katherine,3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LA COUR DES MIRACLES",rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, contre : 1. LA COMMUNE DE SERAING, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SERAING, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
En cause : LA COMMUNE DE SENEFFE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FORTUNA Claudio, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MEDIASCREEN, ayant élu domicile chezMes J.M. GYSELINX et P. HAUBURSIN, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : JOPEN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Cléo LECLERCQ, avocat,rue de l'Eglise 77080 Frameries, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYMEENTREPRISES LAMBERT, ayant élu domicile chezMe Pierre D'HEUR, avocat,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : URBAIN Louis, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,avenue de Bouillon 16b6800 Libramont,
En cause : LA SOCIETE ANONYME FUJITSU SIEMENS COMPUTERS, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et France VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonel Bourg 401030 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifCUSTOM ET BIKERS, ayant élu domicile chezMes Joëlle DIEU et Pierre CALLENS, avocats,rue des Archers 2a boîte 57000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mons.2. la Ville de Mons.