Arrêt 84.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.760/VI-15.253
En cause : l'Association sans butlucratif "Union belge desgéomètres experts immobiliers", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : 1. GUILMIN Frédéric,2. DENIS Vincent, ayant élu domicile chezMes Etienne HODY et SébastienVAN EYLL, avocats,place de Bronckart 94000 Liège.