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permis | damande
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perm*
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Hight quality concept international"en abrégé "H.Q.C.I." rue des Cyclamens 64500 Huy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes etde l'Agriculture, 2. la Chambre des métiers et négoces de la Province de Liège.
En cause : M'LIKA Rachid, chaussée de Tongres 3124000 Rocourt, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. la Société Anonyme Immobilière Louis DEWAELE Développement, enabrégé I.L.D.W., 2. la Société Anonyme BUELENS, ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE et Ann-LawrenceDURVIAUX, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participationspubiques.
In zake : WETS Bernard, Kastanjestraat 421190 Brussel, tegen : 1. de vzw "Centre de formation pour lesindépendants et les P.M.E. Bruxelles-INFAC", 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken
In zake : 1. LEBRUN René, rue Goffin 1145620 Florennes 2. HOUBAILLE Michelle, rue de l'Abbaye 24 5620 Florennes, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Namen,
En cause : 1. LEBRUN René, rue Goffin 1145620 Florennes, 2. HOUBAILLE Michelle,rue de l'Abbaye 245620 Florennes, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : BURTON Fernand, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etJoël-Pierre BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Ville de DINANT, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins.
In zake : BURTON Fernand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre LOTHE en Joël-Pierre BAYER, advocaten, rue Danhaive 65002 Saint-Servais, tegen : de stad DINANT, vertegenwoordigd door zijncollege van burgemeester en schepenen
En cause : 1. l'A.S.B.L. "Fédération nationale des scieries", 2. l'A.S.B.L. "Fédération belge des exploi- tants forestiers et des marchands de boisde mine et de papeterie" en abrégé "FEDEMAR" 3. la S.A. "EBRAFOR", ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège, contre : la Province du Luxembourg. ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : HADIT Thami,ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PEGORER, avocat,avenue Gribaumont 181/11200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles.