Ordonnance de cassation 12.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2016
- Numéro de rôle:
- A. 219.823/XI-21.194
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration