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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.650/XI-24.183

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.543/XI-24.164

    En cause : l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.552/VII-41.715

    In zake : XXXXX wonende te 2800 Mechelen Guido Gezellelaan 19/2 alwaar keuze van woonst wordt gedaan bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Sampermans kantoor houdend te 3500 Hasselt Koningin Astridlaan 46 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie