Ordonnance de cassation 15.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2022
- Numéro de rôle:
- A. 237.650/XI-24.183
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.