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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M.-B. JEDDI, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : 1. XXXXX, 2. YYYYY, ayant élu domicile chez Me Chr. ONRAET, avocat, Bloemenstraat 1 8900 Ypres, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. YYYYY, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides