Ordonnance de cassation 15.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2023
- Numéro de rôle:
- A. 240.118/XI-24.559
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Shirley FRANCK, avocat, quai de l’Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.