Ordonnance de cassation 15.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Numéro de rôle:
- A. 240.785/XI-24.665
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjoint à la Ministre de l’Intérieur.