Ordonnance de cassation 15.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2024
- Numéro de rôle:
- A. 240.921/XI-24.679
En cause : XXXXX, ayant élu domicile Guido Gezellelaan 124/11 3550 Heusden-Zolder, contre : 1. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.