Ordonnance de cassation 9.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.846/VI-19.756
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides