Ordonnance de cassation 9.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.473/XI-19.744
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides