Ordonnance de cassation 12.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2016
- Numéro de rôle:
- A. 219.432/XI-21.135
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège