Ordonnance de cassation 11.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2015
- Numéro de rôle:
- A. 216.689/XI-20.771
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration