Ordonnance de cassation 9.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.332/XIV-34.529
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes J. WOSLEY. et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté