Ordonnance de cassation 10.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.678/XI-20.212
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides