Ordonnance de cassation 12.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.882/XI-22.023
En cause : XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides