Ordonnance de cassation 12.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2017
- Numéro de rôle:
- A. 223.891/XI-21.899
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles