Ordonnance de cassation 5.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.731/XI-17.172
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides