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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 43.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées et abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration et de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle au mois de mai effectuée par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmant l'établissement des taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2007 et antérieurs

    Avant-projet de loi