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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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393 résultats

    • Avis

    Avis 51.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de l'article 12bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l"incendie et l"explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 5, §2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 décembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (C.P. 129)

    Projet d'arrêté royal