Avis 44.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006
Avant-projet de loi