Avis 38.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Avant-projet de loi
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Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
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Projet d'arrêté du Gouvernement wallon