Avis 45.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur
Avant-projet de loi
Avis
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984 résultats
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Avis 45.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
Projet d'arrêté royal
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Avis 45.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 45.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 45.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au titre XX de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses non urgentes
Amendement à un projet de loi
-
Avis 45.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 45.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007
Avant-projet de loi
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Avis 45.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 45.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
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Avis 45.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 59sexies alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal