Avis 50.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française