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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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135 résultats

    • Avis

    Avis 67.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National, déposée par MM. Vincent Scourneau et Emmanuel Burton ( Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-1163/001)

    Transport — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi en vue de permettre un report de la date de transmission et d’approbation des comptes annuels de skeyes pour l’année 2019, suite aux mesures prises dans le cadre de la crise actuelle de COVID-19, déposée par MM. Vincent Scourneau et Emmanuel Burton (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1162/001)

    Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger le secteur des fruits à chair ferme (déposée par Mmes Leen Dierick, Nawal Farih et Nathalie Muylle)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)