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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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823 résultats

    • Avis

    Avis 36.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du ... concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Demande d'avis en application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Recours du Gouvernement flamand au Comité de concertation contre l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Conflit de compétence

    • Avis

    Avis 36.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2001 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale