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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.138 résultats

    • Avis

    Avis 53.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2013
    Chambre:
    1-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95ième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à l a comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral (déposé par MM Olivier Henry, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, M. Patrick Dewael, Mmes Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi