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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.104 résultats

    • Avis

    Avis 77.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le processus, les modalités et la mise en œuvre de l’évaluation externe de la qualité de la formation professionnelle continue visés à l’article 6.1.5-13 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant des mesures en matière d’enseignement et de formation – 2025

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 77.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information et l’arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » et « Euro Millions »

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)