Avis 24.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale