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Arrêté royal régissant le transfert des capitaux de rentes constitués auprès de Fortis Banque Assurances, avant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, pour le paiement des rentes d'accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel institué par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 12bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant la désignation des avocats du Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Loi insérant un article 10, 6° au Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi