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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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794 résultats

    • Avis

    Avis 48.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe de l'article 8 de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accés aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant pour l'Institut scientifique de Santé publique, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émette une proposition provisiore en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale