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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 27.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives aux conditions de présentation et de nomination au grade de garde champêtre en chef ou à l'emploi de garde champêtre unique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les législations appliquées par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, des articles 7 et 13 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social

    Projet d'arrêté royal