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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, visant à préciser le concept d’unité technique d’exploitation (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
Télécommunications — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de verordening voor het verkeer van havenvoertuigen in de haven van Gent
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, étendant la procédure dite “Renault” aux franchisations et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi
Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'absence suite au crédit-soins pour le personnel du Secrétariat général du Parlement flamand
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée Ie 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi contenant des mesures visant à accroître la compliance fiscale et l'efficacité de l'administration et concernant le recouvrement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 22 maart 2024 over het Vlaamse beleid voor de preventie van gewelddadige radicalisering, extremisme, terrorisme en schadelijke polarisatie
Droits de l’homme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot instemming met het verdrag nr. 131 betreffende de vaststelling van minimumlonen, in het bijzonder met betrekking tot ontwikkelingslanden, aangenomen te Genève op 22 juni 1970 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 54ste zitting
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid