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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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849 résultats

    • Avis

    Avis 31.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet d'arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal