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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'ancienne république Yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques pour les contrôles légaux en matière électorale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 107quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreure et à la rectification d'erreurs commises dans l'execution d'une décision
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur
Projet d'arrêté royal