Avis 46.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
Projet d'arrêté royal