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vergunning | beroep
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734 résultats
Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives aux titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives au titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition du comité de direction au Bureau d'intervention et de restitution belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2010 fixant les modalités générales des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto Extra" et Joker+"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation " La cagnotte de l'été 2011 "
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, §2, alinéa 1er, 88bis, §2 alinéas 1er et 3, et 90quater, §2 alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, §2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal