Avis 36.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 36.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York, le 22 janvier 2004
Avant-projet de loi
-
Avis 36.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail ; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur
Avant-projet de loi
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Avis 36.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi
-
Avis 36.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la réforme de la loi aux implantations commerciales du 29 juin 1975
Avant-projet de loi
-
Avis 36.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
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Avis 36.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
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Avis 36.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Avant-projet de loi
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Avis 36.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 javier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale