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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Avis

    Avis 25.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises par la route, à l'exception des matières explosives et radio-actives modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1994

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. art. 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un art. 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du trésor public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'art. 35bis des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en application de l'art. 3, § 1, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'art. 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'art. 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'art. 10, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal