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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.065 résultats

    • Avis

    Avis 33.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot invoering van een vrijstelling van successierechten voor bossen en een vrijstelling van successierechten en van het gewestaandeel in de onroerende voorheffing van gronden gelegen in het Vlaams Ecologisch Netwerk

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 34.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales - Chapitre IV - Section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs

    Avant-projet de loi