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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1982 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de stomatologie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté modifiant l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à 1) l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupes des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005 2) l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende steun aan investeringen in de agrovoedingssector
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende bepaling van de inwerkingtreding van het decreet van 7 juli 2006 houdende wijziging van het decreet van 22 december 1995 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1996, van het decreet van 4 februari 1997 houdende de kwaliteits- en veiligheidsnormen voor kamers en studentenkamers en van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, wat betreft de versterking van het instrumentarium woonkwaliteitsbewaking en houdende bepaling van de in dat kader te verlenen bevoegdheden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de la mise à disposition d'agents du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société Bruxelloise de Gestion de L'Eau
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale